Votre demande de sursis à poursuites et de plan d’apurement

Vos avantages

Vous pouvez bénéficier*:

• d’un sursis à poursuites de 6 mois pour vos dettes concernant les périodes antérieures au 1er avril 2009.
• d’un plan d’apurement sur  5 ans maximum pouvant comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
• d’un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008 (dans la limite de 50 %), sous conditions. Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif des cotisations salariales ou à défaut, à la signature d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de 3 ans.

* Sauf en cas de condamnations pénales notamment pour fraude fiscale et travail dissimulé.

Pour en bénéficier

Etape 1

Vérifiez si votre entreprise est concernée par cette mesure en vous référant au document La CGSS & Vous de mars 2010

Etape 2

Faites votre demande de sursis à poursuites à la CGSS par lettre simple.

Etape 3

Remplissez le formulaire attestation sur l’honneur

Etape 4

Renvoyez votre demande accompagnée de l’attestation sur l’honneur dûment remplie par courrier ou par mail avant le 30 avril 2010 :

Courrier :  CGSS Martinique
Direction employeurs
Boîte postale 426
97210 LAMENTIN Cedex 2

e-mail :
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Etape 5

Dès réception de votre relevé de dettes, faites par courrier ou par mail une proposition d’échéancier à la CGSS, sur une durée maximum de 5 ans.

Les éléments à joindre à votre échéancier sont :

a) L’indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d’autres créanciers, notamment en matière fiscale ;

b) L’indication, le cas échéant, d’un plan en cours d’exécution mis en place dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

c) La nature et l’origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d’appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d’exploitation, les avis d’imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;

d) Les déclarations fiscales n° 2042 et n° 2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l’application des dispositions des articles R. 242-14 et R. 723-19 du code de sécurité sociale ;

e) Les perspectives économiques de l’entreprise ou de l’exploitation agricole avec l’évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d’exploitation prévisionnels ;

f) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu’il s’engage à respecter ;

g) L’autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accom

pagnée d’un identifiant du compte de dépôt ou d’épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).

haut de page 1 2 suivant