Votre exonération de cotisations patronales

Vos avantages

Vous pouvez bénéficier d’une nouvelle exonération de cotisations patronales :
de droit commun, si vous employez 10 salariés au plus
renforcée, quelque soit l’effectif de votre entreprise si elle relève de certains secteurs d’activité. 
Attention, depuis le 1er janvier 2008 la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles n’est plus exonérée.  

Pour en bénéficier

Etape 1

Vérifiez si votre entreprise est concernée par l’exonération en vous référant au document «La CGSS & Vous» de mars 2010 ou à l’article 32 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009.

Etape 2

Remplissez attentivement votre Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC)

Mentionnez le bon code type. Deux codes type de personnel sont réservés à l’exonération LODEOM : un pour l’exonération de droit commun et un autre pour l’exonération renforcée.

Mentionnez le bon montant de l’exonération pour chaque salarié sur votre Bordereau Récapitulatif de Cotisations. Ces montants sont calculés en fonction de formules de calcul que vous pouvez retrouver sur le document « La CGSS & Vous» ou dans l’article 32 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009.

Vous connaissez des difficultés liées au calcul de l’exonération, rapprochez-vous dès que possible de votre expert comptable.

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