Pour plus d’informations : Contactez votre expert comptable.

Le maintien de l’exonération
Attention !
Cette mesure ne peut être maintenue en cas de :

• condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre

• défaut de déclaration ou de paiement des cotisations sociales
Et ne peut être cumulée avec une autre exonération de cotisations patronales.

Brochure : La CGSS & Vous
Dépliant LODEOM : Comment bénéficier de l’exonération de vos cotisations patronales ?  article 25
Dépliant LODEOM :  Comment gérer votre demande de plan d’apurement ?  article 32  

• Votre D.U.E. par e-mail 
• Vous employez un salarié dans votre entreprise 
• Vous déclarez et payez vos cotisations  
• Vous embauchez un salarié à titre privé

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