Vos dates de déclaration et de paiement selon votre effectif 

Votre entreprise emploie 9 salariés au plus

> Cas général

vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.

> Cas particulier

• Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail vous pratiquez le décalage de paye.
• Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui à laquelle elle se rapporte,
• Le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,
• L’entreprise doit obtenir un accord de l’Urssaf.

La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du mois suivant le trimestre.

• Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après avoir obtenu avant le 31 janvier l’accord de l’Urssaf. L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement.

La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.

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