Votre entreprise emploie entre 10 et 49 salariés

 > Cas général

Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.

> Cas particulier

• Vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du même mois où sont versés les salaires ,
• Vous payez les salaires entre le 11 et la fin du mois du mois suivant la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 5 du mois suivant,
• Vous ne pouvez pas exercer de rattachement de la paie à la période d’emploi si vous pratiquez le décalage du versement des salaires.

Votre entreprise emploie plus de 50 salariés

 > Cas général

Vous payez les salaires entre le 21 et la fin du mois correspondant à la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 5 du mois suivant

> Cas particulier

• Vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du même mois où les salaires sont versés,
• Vous payez les salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail : Vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 25 du même mois où sont versés les salaires,
• Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilités des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires.

• Vous embauchez un salarié dans votre entreprise
• Vous embauchez un salarié à titre privé

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