Pour plus d’information :
05 96 66 50 01

• Au-delà de 100 jours d’embauche d’un même salarié par TTS :
  1. le contrat de travail est réputé à durée indéterminée
  2. Les cotisations sont obligatoirement calculées sur l’assiette réelle. Vous ne pouvez donc plus choisir l’assiette forfaitaire.
  3. Le supplément de rémunération de 10% accordé au titre des congés payés n’est plus dû. Dès lors, le salarié a droit à des congés payés dans des conditions de droit commun.
  4. Bien que vous bénéficiez d’une exonération des charges patronales de sécurité sociale, les cotisations suivantes restent dues : les cotisations ouvrières, la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), l’assédic, la Contribution au Développement de Formation Professionnelle (CDFP), le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF), la retraite complémentaire, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).
Dépliant TTS

Vous embauchez un salarié à titre privé.

haut de page 1 2 3