Les ristournes sur le taux de cotisation

C’est une minoration du taux net de cotisation AT/MP (« bonus »), accordée à l'employeur pour une durée d’un an, afin de tenir compte des mesures de prévention prises dans son établissement.

Vos avantages

Votre taux de cotisation AT/MP peut être minoré de 25%.  

Pour en bénéficier

Etape 1

Vous devez:

  1. employer au moins un salarié, et avoir moins de 200 salariés
  2. être à jour de vos cotisations sociales
  3. avoir accompli un effort soutenu de prévention des risques professionnels, efforts qui se sont traduits par une diminution de la fréquence et de la gravité de vos accidents du travail

Etape 2 

Transmettez-nous votre demande de ristourne


Par courrier à l'adresse:
CGSS
Direction des Risques Professionnels
Place d'Armes
97210 Le lamentin Cedex 02

Par fax au 05 96 51 81 54

Par e-mail, à l'adresse Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Par téléphone au 05 96 66 51 31 

Etape 3 

Recevez votre réponse, après étude de votre demande par le service Prévention qui soumettra un rapport au Comité Technique Régional (CTR). Si son avis est favorable, la ristourne est accordée. Le nouveau taux de cotisation minoré est calculé et notifié par le Service tarification.

 

 

 


Les autres services en ligne :

• Articles de notre revue trimestrielle « Prévenir » sur les aides financières. 
• Votre compte employeur AT/MP en ligne
• Les tarifications par type d'entreprise

 

 

Renseignements : secrétariat de la DRP au 05 96 66 51 31