Informations légales

Droits d'auteur

Le site www.cgss-martinique.fr est édité par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique

Siège social: Place d'Armes - 97210 cedex 2
Téléphone: 08 20 22 25 55
Directeur de la publication: Frantz LEOCADIE
Directeur de la publication délégué: Judes LUCIEN
Hébergeur du site: CGSS Martinique

 

Pour tous les textes et oeuvres présentés sur le site : tous droits d'auteur des oeuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des oeuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

 

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

Caisse Générale de Sécurité Sociale
Service communication
Place d’Armes
97210 Le Lamentin cedex 2

 

Accès au site 

L’éditeur s’efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou des services.

Toutefois, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

 Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

Limites de responsabilité

Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission en utilisant la rubrique du site "Votre avis".

Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

Compétence juridictionnelle

 

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes infos légales, sera porté devant le tribunal de Grande Instance de Fort-de-France et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site cgss-martinique.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles.

 

Secret professionnel

Les agents des Organismes de la Sécurité Sociale sont tenus à l’obligation du  respect des  règles du secret professionnel.

Ils ne doivent divulguer aucune information relative aux particuliers et/ou professionnels dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités, sauf exceptions spécifiques prévues par la loi.
Le secret professionnel est donc opposable à toute personne non autorisée par la loi et qui solliciterait des informations confidentielles sur un cotisant ou un assuré social

Textes de référence :
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal
article L243-9 du Code de la Sécurité Sociale
article 9 du Code Civil

 

Information CNIL

Consultez les actes réglementaires concernant :