Les contrats de prévention

Dans la plupart des secteurs d’activités, les entreprises qui veulent s’engager dans une démarche de prévention et financer leurs plans d’actions, peuvent signer un contrat de prévention avec la Direction des Risques professionnels de la CGSSM.

L’aide financière liée au contrat de prévention :

Accordée par la CGSS, elle varie entre 15% et 70% du montant total de l’investissement à réaliser avec une moyenne de 35%.
Des avances financières vous sont attribuées pour réaliser le programme arrêté dans le contrat de prévention.
Les avances versées vous sont acquises, et sont donc transformées en subventions, uniquement si :

Vous réalisez dans les délais impartis, le programme établi dans le contrat de prévention

Vous fournissez toutes les pièces comptables justifiant de la réalisation effective des investissements prévus (factures acquittées…).

Vos avantages

Vous bénéficiez d’une aide pour investir dans la sécurité, la protection de vos salariés, et rendre votre outil de travail plus performant.
Vos salariés travaillent dans de meilleures conditions
Le climat social s’améliore
Le risque de survenue d’Accident du Travail et de Maladie Professionnelle baisse
La productivité augmente
Votre taux de cotisation AT/MP diminue

Pour en bénéficier

Etape 1

Vous devez :

Employer au moins un salarié, et avoir moins de 200 salariés.
Être à jour de vos cotisations sociales
Vous engager dans une démarche de prévention, et être prêt à mettre en œuvre un plan d’action de protection de la santé au travail de vos salariés.
Vérifier que votre secteur d’activité fait l’objet d’une convention d’objectifs (lien vers liste convention d’objectifs) nationale ou régionale, signée entre la Sécurité Sociale et l’(les) organisation(s) professionnelle(s) concernée(s). La liste des Conventions Nationales d'Objectifs (CNO) est disponible sur www.risquesprofessionnels.fr. Il existe également une Convention Régionale d'Objectifs (CRO).
Être affilié à la médecine du travail, avoir élaboré votre « document unique » d’évaluation des risques, associer les partenaires sociaux de l’entreprise à la validation du programme de prévention à mettre en œuvre.

Etape 2

Transmettez nous votre demande accompagnée :

d'une attestation de paiement des cotisations URSSAF ;
d'une attestation d'adhésion à la Médecine du Travail.

> Par courrier à l’adresse
CGSS
Direction des Risques Professionnels
Place d’Armes
97210 Le Lamentin Cedex 02

> Par fax au 05 96 51 81 54

> Par e-mail, à l’adresse Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

> Par téléphone au 05 96 66 51 31

Etape 3

Recevez votre réponse suite à l’instruction de votre dossier par un Contrôleur de Sécurité.

Etape 4

En cas d’acceptation, co-signez votre contrat de prévention avec la Direction des Risques Professionnels de la CGSS.

Etape 5

Recevez ensuite les paiements en fonction des échéances du contrat et après fourniture :

des bons de commande et des factures acquittées
de rapports intermédiaires du Contrôleur de Sécurité concerné.

Les autres services en ligne :

• Articles de notre revue trimestrielle « Prévenir » sur les aides financières.

Renseignements : Secrétariat au 05 96 66 51 31
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir