Déclaration et paiement des contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS à la CGSS

 A partir du 1er janvier 2011, vous déclarerez et paierez vos contributions d’Assurance chômage et vos cotisations AGS à la CGSS.

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, vous devrez intégrer les contributions d’Assurance chômage et AGS à vos déclarations Urssaf.

Cette réforme s’applique dès la première échéance de 2011.

ATTENTION :  Le taux de la cotisation des entreprises à l'AGS passe de 0,40% à 0,30%. Ce nouveau taux s'applique pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011, quelque soit la période à laquelle elle se rapporte et notamment en cas de décalage de paie conduisant au versement de la rémunération du mois de mars 2011 au mois d'avril 2011. 

Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d'emploi doivent calculer les cotisations AGS en utilisant le taux d'appel précédemment en vigueur, soit 0,40% pour le mois de mars 2011. 

Avantage

Elle a pour objectif de simplifier vos formalités avec une seule déclaration et un seul paiement auprès de la CGSS pour vos cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), Assurance Chômage et AGS.

Etape 1

Pour compléter vos déclarations auprès de la CGSS, de nouveaux codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions Assurance chômage et cotisations AGS ainsi que leur taux en vigueur sont positionnés sur vos supports déclaratifs.

Etape 2

Si vous acquittez vos contributions d’assurance chômage avec un paiement par forfait, vous pouvez continuer à bénéficier de ce dispositif de simplification lors de vos déclarations auprès de la CGSS.

Etape 3

Pour vous accompagner au mieux, vous avez reçu avant votre première échéance toute l’information nécessaire pour renseigner ces  lignes déclaratives.

Pour toute information liée à la réforme :
Consultez le site internet de l’Urssaf
Consulter le site internet de Pôle emploi
Contactez votre conseiller Pôle emploi au 3995 ou via leur site 
Tél. 05 96 66 50 01

Attention, le Pôle emploi reste votre interlocuteur unique pour :

- Accompagner vos recrutements
- Obtenir des aides pour vos recrutements (aide forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, etc.)
- Bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel
- Etre assisté lors de vos licenciements individuels comme collectifs (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, etc.)
- Obtenir l’attestation d’emploi à remettre à vos salariés en cas de rupture ou fin de contrat de travail

Recouvrer les contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de rémunérations versées avant le 1er janvier 2011. Retrouvez la documentation.