(06/05/2014)

Les règles en cas d’arrêt de travail

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En matière d’arrêt de travail, le salarié comme l’employeur doivent respecter certaines obligations dont le respect des délais d’envoi des pièces justificatives.

 

Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire de l’employé à l’Assurance Maladie sur www.net-entreprises.fr Internet s’impose donc comme étant la solution la plus simple et la plus rapide. La CGSS met à votre disposition d’autres supports de communication sur l’arrêt de travail.

 

Quelques outils dématérialisés pour l’employeur

  L’attestation de salaire en ligne via www.net-entreprises.fr

Les « PLUS » de l’attestation de salaire dématérialisée : plus fiable pour s’assurer de la traçabilité des demandes et de l’exhaustivité des informations, plus rapide au niveau du traitement de la pièce et du paiement, plus souple, plus simple : tels sont les atouts des nouvelles offres de services.

 

L’attestation de salaire en ligne peut être remplie en cas de maladie, maternité, paternité accident du travail et maladie professionnelle dès réception de l’avis d’arrêt de travail ou du début du congé maternité/paternité.

Pour plus d’informations, une démonstration est accessible dans la rubrique « Découvrir » du site Net-Entreprises.

 

La réception par courrier électronique des relevés de remboursements

Vous pouvez aussi recevoir vos relevés de remboursement par courrier électronique : inscrivez vous sur www.espace-employeurs.fr

 

Le guide « Assurance maladie – employeurs, suivez le guide » sur www.cgss-martinique.fr

Ce guide vous permet de mieux connaître et simplifier les démarches d’Assurance Maladie, de respecter les délais exigés par la loi et de garantir vos droits et ceux de vos salariés. Il est disponible auprès de votre conseiller DSIJ ou en téléchargement sur le site www.cgss-martinique.fr

 

La réception des nouveautés réglementaires

La réception des nouveautés réglementaires par mail en nous transmettant l’autorisation d’information par e-mail.

 

A réception de ce formulaire, la CGSS vous transmettra par mail les informations concernant votre entreprise et vos salariés en matière d’Assurance maladie, d’Urssaf, de Retraite, de Prévention des risques professionnels... Rappel des règles de l’assurés en matière d’arrêt de travail

 

Art 321-2 L’assuré doit déposer son arrêt de travail sous 48h suivant la date d’interruption du travail, à sa caisse d’assurance maladie, dans les boîtes aux lettres dédiées ou par la poste.

 

Art 162-4 La prolongation doit être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant. En cas d’envoi tardif, un avertissement est envoyé par la CGSSM puis à la prochaine récidive dans les 24 mois, une sanction de 50% de réduction des indemnités est appliquée par la caisse. Le client et l’employeur en cas de subrogation sont tenus informés.

 

Art 323-12 En cas de dépôt de l’arrêt de travail à la fin de la période prescrite, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aurait été rendu impossible. Le salarié est tenu d’informer son employeur ou le pôle Emploi de son incapacité de travail, en lui adressant le volet 3 de l’avis d’arrêt.

 

Art 323-6 L’assuré est tenu de respecter les observations du médecin, les heures de sorties lorsqu’elles sont autorisées (sauf exceptions : examens médicaux…), se soumettre aux contrôles organisés par le service médical et de s’abstenir de toute activité non autorisée. L’assuré doit respecter l’obligation de ne pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié sans avoir demandé et obtenu l’accord préalable de la CGSSM (art.37 du RICP)

 

Art 323-10 L’assuré est tenu de fournir à la CGSSM l’attestation de salaire établie par le ou les employeurs successifs conformément au modèle fixé par arrêté du ministre. Tous arrêts répétitifs feront l’objet de contrôle par le service médical.