La prise en charge de votre congé maternité.

Votre médecin vous remet une déclaration de grossesse (les 2 premiers volets sont à adresser à la CAF et le dernier volet rose est à adresser à la CGSS). Votre médecin peut également télétransmettre directement votre déclaration grossesse par Internet (dépôt garantie en 48h).  

La CGSS  vous verse un revenu de remplacement dans le cas où votre salaire n'est pas maintenu par votre employeur sous certaines conditions.

 

Découvrez ses avantages , les critères à respecter pour en bénéficier et les pièces justificatives à fournir.

Vos avantages

  • Vous bénéficierez d'un revenu de remplacement sous forme d'indemnités journalières calculées en fonction de votre revenu et de la durée de l'arrêt prescrit. Attention un délai de carence de 3 jours est retenu. 

Ce délai de carence de 3 jours n'est retenu qu'une seule fois.

 

Pour en bénéficier

Etape 1

Vérifiez que vous correspondez aux critères suivants :

  • Vous êtes salarié du régime général
  • Votre médecin vous a remis une déclaration de grossesse.
  • Votre situation administrative est à jour vis à vis de la sécurité sociale.
  • Vous avez cotisé pendant au moins 10 mois.
  • Vous avez travaillé 150 h dans les 3 derniers mois précédant votre déclaration de grossesse ou avoir cotisé 1015 fois le SMIC sur les 6 derniers mois.

 

Etape 2

Transmettez votre déclaration de grossesse dûment remplie et clairement identifiée ainsi que vos 4 derniers bulletins de salaire précédant la date présumée de votre grossesse. 

 

Etape 3

Dès le début de votre congé de maternité, demandez à votre employeur de nous transmettre votre attestation de salaire pour le calcul de votre indemnité journalière à compter de votre cessation d'activité (salaire brut social déduit de 21%). 

Pour un paiement plus rapide, votre employeur peut transmettre votre attestation de salaire sur www.net-entreprises.fr. Il s'agit d'un site fiable, sécurisé, gratuit et qui garantit la traçabilité de votre envoi.

 

 

 

Le respect de cette démarche est capital pour éviter la rupture de vos revenus.
Le calcul de l'indemnité journalière (soumis à conditions) est réalisé à partir d'une déclaration de grossesse médicalement constatée par votre médecin et d'une attestation de salaire dûment remplie par votre employeur.

Le choix de l'internet par votre employeur permet d'obtenir des délais de transmission plus courts et de réaliser un traitement plus rapide de votre dossier. La traçabilité est totale et les pièces sont assurées d'être complètes.

 

Pour plus d’information :
Tél. 08 20 222 555 - 0,08 € / min + prix d'un appel.
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