Vos aides financières

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour améliorer les conditions de travail de votre personnel : achat d'équipements plus sûrs, formation des salariés, etc.

Le financement de ces aides provient d’une partie des cotisations Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) que versent les entreprises à la Sécurité Sociale. 

Des ristournes sur le taux de cotisation sont également possibles pour les entreprises exemplaires en matière de prévention des risques professionnels. En revanche, une entreprise manquant à ses devoirs de protection de ses salariés, peut être pénalisée.

2 types d'Aides financières accessibles aux entreprises 

 Sous certaines conditions, 2 dispositifs permettent aux entreprises d'être aidées pour mettre en place des mesures de prévention des risques

Les aides financières simplifiées (AFS)

  Toute entreprise de moins de 50 salariés, si elle remplit les conditions d'éligibilité, peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS).

 AFS applicables uniquement en Martinique

Concerne la mise en place de formations-actions sur l'évaluation des risques professionnels et sur la rédaction du Document Unique, avec l'accompagnement une personne ressource externe conventionnée par la DRP.

  AFS applicables dans l'ensemble des départements, y compris les DOM

Pour bénéficier de ces aides, le bon de réservation ainsi que les pièces qui y sont listées, sont à nous transmettre par courrier : CGSS - Direction des Risques Professionnels - Place d'Armes - 97210 le Lamentin Cedex 02

 

Pour tous les secteurs :

 

 TMS Pros Diagnostic
Cette aide financière permet d’identifier et de maitriser les risques de Troubles Musculo Squelettiques

Retrouvez l’ensemble de la démarche TMS Pros sur tmspros.fr


TMS Pros Action
Cette aide financière permet de financer l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques, en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

Retrouvez l’ensemble de la démarche TMS Pros sur  tmspros.fr

 

L'aide  Filmeuse+ : pour l'industrie, de la logistique et du commerce de gros.

 Prévention des risques associés au filmage manuel des palettes. 

 

L'aide Garage plus sûr : pour les garages

Prévention des risques de l'activité mécanique et de l'activité carrosserie.

 

L'aide Stop essuyage : pour les activités d'Hôtellerie et de Restauration

Réduire le nombre de coupures et de troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à l'essuyage manuel des verres

 

Préciseo  : pour les coiffeurs

Aquabonus:pour les pressings

Airbonus pour les centres de contrôle technique

 

Les contrats de prévention

Un contrat de prévention peut être signé entre la DRP de la CGSS et une entreprise. Ce contrat permet de mettre en oeuvre des programmes globaux de prévention, correspondant à des réalisations exemplaires. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 200 salariés.

Le secteur d’activité de l'entreprise doit également fait l’objet d’une convention d’objectifs nationale (CNO) ou régionale, signée entre la Sécurité Sociale et l’(les) organisation(s) professionnelle(s) concernée(s). Les Conventions Nationales d'Objectifs (CNO) sont disponibles sur www.ameli.fr Leurs synthèses sont disponibles ici . Il existe également une Convention Régionale d'Objectifs (CRO).

 

Pour plus d'informations : le contrat de prévention. Découvrez des réalisations exemplaires en entreprises, suite à la Signature d'un contrat de prévention avec la DRP de la CGSSM

Les ristournes sur le taux de cotisation

C’est une minoration du taux net de cotisation AT/MP (« bonus »), accordée à une entreprise de moins de 200 salariés, pour une durée d’un an, afin de tenir compte des mesures de prévention prises dans son établissement. Votre taux de cotisation AT/MP peut être minoré de 25%.

L'entreprise doit avoir accompli un effort soutenu de prévention des risques professionnels, efforts qui se sont traduits par une diminution de la fréquence et de la gravité de ses accidents du travail.

Votre demande de ristourne  sera étudiée par le service Prévention, qui soumettra un rapport au Comité Technique Régional (CTR). Si son avis est favorable, la ristourne est accordée. Le nouveau taux de cotisation minoré est calculé et notifié par le Service tarification. 

Lorsque l'entreprise manque à ses obligations de sécurité....

Une cotisation supplémentaire peut être imposée à l'entreprise en cas de persistance du risque professionnel, de répétition du risque et/ou de récidive du risque.

Pour en savoir plus téléchargez le dépliant Dispositif d'injonction et de majoration des taux de cotisation.

 

Renseignements :  05 96 66 74 37 - 05 96 66 76 19 - 05 96 66 53 35 - fax : 05 96 51 81 54
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