Votre enfant ou une personne qui dépend de vous n’a pas de protection sociale, vous pouvez le rattacher à votre sécurité sociale. Il devient votre ayant-droit et bénéficiera des remboursements de soins en cas de maladie ou de maternité.

Retrouvez les rubriques  « vos avantages », « pour en bénéficier », « à savoir » et « contact » et les pièces justificatives à fournir.

 

 

Le rattachement de vos ayants-droits


Vos avantages

L’ayant-droit bénéficie du remboursement de ses soins en cas de maladie ou de maternité.

Pour en bénéficier

Etape 1

Vérifiez  la qualité d’ayant droit de la personne que vous souhaitez rattacher :
La qualité d'ayant droit peut être reconnue au(x) :

  • Conjoint. Il s'agit de l'épouse ou de l'époux légitime de l'assuré(e) social, même séparé de corps mais non divorcé, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.).
  • Concubin. Il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.
  • Partenaire lié par un PACS. Il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité (PACS).
  • Enfants. Les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu'à : - 16 ans ;
      ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études, ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique ;
      ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie.
  • Ascendants, descendants, alliés et collatéraux. Il s'agit des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré, à condition : - qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social ;
      et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.
  • Cohabitant à charge. C'est-à-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.
  • Les ayants droits autonomes
    À partir de l'âge de 16 ans, les ayants droit peuvent être, sur demande de leur part auprès de leur caisse d'Assurance Maladie, des ayants droit autonomes : ils peuvent ainsi bénéficier du remboursement de leurs soins à titre personnel, par virement de leur caisse d'Assurance Maladie sur leur propre compte bancaire ou postal.

Etape 2

Réclamez -nous le formulaire « ma nouvelle carte vitale » au 08 20 222 555 - 0,081€ TTC / min.

Etape 3

Dès réception de l’imprimé, Remplissez-le, collez votre photo, joignez les pièces justificatives demandées.

Etape 4

Transmettez-nous votre dossier le plus rapidement possible à l’adresse indiquée sur l’enveloppe porteuse ou déposez le tout dans la boîte aux lettres de votre Caisse.
CGSS
Nouvelle carte vitale
97210 LAMENTIN cedex 2

 

 

Si vous n’avez pas transmis à la CGSS votre Déclaration Médecin Traitant, vous êtes moins bien remboursé.
Une fois que vous avez choisi votre médecin traitant, remplissez avec lui le formulaire de « Déclaration de choix du médecin traitant  ».

 

 

Pour plus d’information :
Tél. 08 20 222 555 - 0,081€ TTC / min