Employeur, devez-vous produire une DADS en 2019 ?

 


 

 

 

La campagne de Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) 2019 sur les salaires 2018 commence le 2 janvier. Malgré la généralisation, en 2017, de la DSN à toutes les entreprises du régime général, la DADS reste une obligation dans certains cas particuliers, motifs ou catégories de populations ou d’employeurs tels les administrations et collectivités territoriales.


Ces cas particuliers d’employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année au Centre de transfert de données sociales (CRTDS).

  A quoi sert la DADS ?

La DADS est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.
• Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...).
• Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
• Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse l'entreprise.
• Elle permet d'établir les listes électorales pour l'élection des conseils des prud'hommes.
• Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.
La Déclaration des Données Sociales Unifiées (ou DADS-U) permet de déclarer en un seul envoi, à partir d'un logiciel de paie, toutes les données des salariés, à destination de tous les organismes concernés.

Qui doit produire une DADS-U en 2019 ?

Seuls les cas particuliers suivants auront à produire une DADS-U d’ici le 31 janvier :
• Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
• Les établissements non soumis à l’obligation DSN
• La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)
• Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
A noter : Les établissements entrés en DSN courant 2018 devront rattraper les DSN non transmises, afin que les données de l’exercice 2018 soient complètes.

Comment se déroule la campagne ?

Les employeurs doivent effectuer leur déclaration sur le site net-entreprises.fr du 2 au 31 janvier 2019. Après cette date, les employeurs s'exposent à des pénalités de retard prévues par le code de la Sécurité sociale et le code général des Impôts.

Pour en savoir plus, téléchargez le guide DSN-DADS-U2019 ou consultez les sites net-entreprises.fr et dsn-info.fr

 

 

 Centre régional de transfert de données sociales (CRTDS) de la CGSS Martinique :
Tél. 05 96 66 53 08
Fax. 05 96 57 44 90