Votre taux d’incapacité de travail est inférieur à 10%

Votre indemnité en capital 

Votre taux d’incapacité est inférieur à 10%, vous pouvez bénéficier de l’indemnité en capital. Versée en une seule fois sous forme de capital, elle est réservée aux assurés dont la consolidation et l’incapacité de travail sont reconnues par le médecin conseil du service médical. Retrouvez les rubriques  « vos avantages », « pour en bénéficier », « à savoir » et « contact » et les pièces justificatives à fournir.

Vos avantages

  • Un capital vous est versé en fonction du degré de votre incapacité de travail. Ce montant forfaitaire est fixé par décret et est variable selon le taux d'incapacité allant de 1% à 9%.

Pour en bénéficier

Etape 1

Vous devez avoir:

  • une incapacité de travail consolidée par le médecin conseil du service médical
  • un taux d’incapacité indiquant des séquelles indemnisables.

 

Etape 2

Contactez la CGSS par e-mail ou prenez rendez-vous au 08 20 222 555 - 0,081€ TTC / min.

 

 

Etape 3

Vous aurez à fournir:

  • une attestation de salaire fournie par vos différents employeurs pour l’année précédant l’accident de travail.

 

Pour plus d’information :
Tél. 08 20 222 555 - 0,081€ TTC / min