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payer en ligne devient incontournable. Vous l’avez demandé, c’est chose faite.
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obligations de paiement dématérialisé
Certains cotisants ont l’obligation de payer leurs cotisations de sécurité sociale par moyen dématérialisé :
- par virement bancaire l’année suivante, pour les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile.
- par télépaiement ou virement bancaire, pour ceux redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 20 000 € et égal au plus à 7 millions d’euros sont tenus de régler l’année suivante.
- Quelque soit le moyen dématérialisé, pour les professionnels libéraux si leur dernier revenu d’activité déclaré est égal ou supérieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 846 € en 2017).
- Par télépaiement ou par CB, pour les micro-entrepreneurs qui ont déclaré
en 2016 plus de 50 % des seuils du régime micro-fi scal 2017 sont dans
l’obligation d’effectuer leurs déclarations et leurs paiements en ligne :
- 16 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ou activités libérales,
- 41 400 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente.
Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.